Article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.