Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger)
Les agents de la direction du développement des médias spécialement désignés à cet effet sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces auprès des entreprises ou organismes ayant bénéficié du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.