Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la communication peut participer au financement de certaines dépenses afférentes à la diffusion hors de France des publications visées à l'article 2 concernant :
- les frais de prospection et d'inspection ;
- les remises consenties aux vendeurs ;
- les frais de publicité, de propagande et d'études ;
- les frais de transport ;
- les baisses des prix de vente ;
- les frais de première installation de bureaux de représentation commerciale à l'étranger par des éditeurs ou par les organismes collectifs de promotion des ventes ;
- les autres frais engagés par les organismes collectifs de promotion des ventes.
Les actions annuelles ou pluriannuelles de chacun des organismes collectifs de promotion des ventes donnent lieu chaque année à la signature d'une convention avec le ministre chargé de la communication, après avis de la commission mixte prévue à l'article 5 ci-après.
Le ministre chargé de la communication peut, après avis de la commission mixte, et dans le cadre de la convention annuelle, engager des frais d'études spécifiques relatives à l'exportation de la presse française à l'étranger.