Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établis-sement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Quimper)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établis-sement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Quimper)
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.