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Article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/08/1881 (Code civil)

Données brutes

Article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/08/1881 (Code civil)

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.