Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1990 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 1990 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19)
Le 36-19 est un service d'accès Télétel international qui comprend la fonction Kiosque télématique pour des services situés à l'étranger.
La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute. Le prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Il inclut la rémunération des réseaux de transmission de l'information, la rémunération éventuelle de l'équipement relais, la rémunération éventuelle des fournisseurs de services étrangers ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
Le prix de la minute est fixé (en francs hors taxes) à :