Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour)
La tarification de ce service comprend :
a) Des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
b) Une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes.