Article 652 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 652 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.