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Article 651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.