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Article 649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.