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Article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
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Article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.