Article 645 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 645 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.