Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
Les frais de création des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, pour autant que les créations soient demandées simultanément.
De même, les frais de modification des caractéristiques des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour autant que les modifications soient demandées simultanément.