Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
La tarification du service de reroutage à partir de M.G.S. comprend pour chaque code d'accès :
- des frais de création ou de suppression de ce service d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
- une redevance mensuelle d'abonnement de 84,32 F hors taxes.