Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
La tarification de chaque code d'accès rerouteur comprend :
- des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
- une redevance mensuelle d'abonnement de 1 180,44 F hors taxes.
Toute modification des caractéristiques spécifiques du service de reroutage donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour modification du câblage d'un code d'accès.