Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1990 PORTANT OUVERTURE ET TARIFICATION DES SERVICES D'ACHEMINEMENT,DE REROUTAGE,ET DE REROUTAGE A PARTIR DE MINITEL GUIDE DES SERVICES,DU SERVICE D'ACCES TELETEL)
La tarification de ce service comprend :
- des frais de création d'un montant égal aux frais de modification de câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
- pour chaque acheminement différent, une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes est facturée pour chaque adresse Transpac différente du groupe d'acheminement principal et pour chaque adresse Transpac du groupe d'acheminement secondaire.
La modification des caractéristiques spécifiques du service d'acheminement donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé pour modification du câblage d'un code d'accès.