Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Données brutes
Article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.