Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE D'APPEL A PRIX PARTAGE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE D'APPEL A PRIX PARTAGE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE)
Toute modification intéressant le contrat d'abonnement demandée par l'abonné au "service d'appel à prix partagé" donne lieu au paiement, selon la nature de l'opération, des taxes prévues à l'article 3, paragraphe A 3, du décret du 30 octobre 1987 susvisé.