Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE D'APPEL A PRIX PARTAGE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE D'APPEL A PRIX PARTAGE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE)
Les communications établies sur le réseau téléphonique commuté à destination d'un abonné au "service d'appel à prix partagé" sont tarifées selon les modalités suivantes :
a) L'appelant paie le prix d'une communication locale ;
b) L'appelé prend à sa charge le prix en vigueur, actuellement défini à l'article 3, alinéas D. 620 et D. 621, du décret du 21 décembre 1988 susvisé, diminué d'une unité Télécom.