Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE D'APPEL A PRIX PARTAGE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE D'APPEL A PRIX PARTAGE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE)
L'abonnement au service, souscrit pour une durée minimale d'un mois, donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle fixée à 1 000 F [*montant*] par couple "numéro service d'appel à prix partagé" - "numéro traduit".
Les zones d'acheminement recouvrent les limites territoriales des circonscriptions administratives régionales instituées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, à l'exception des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, qui forment une seule et même zone d'acheminement.