Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983 et 29 décembre 1986 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1986 demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1986 à 1988.