Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1989 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.