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Article 622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.