Les commissions créées par l'article 2 du présent arrêté comprennent :
Quatre représentants de l'Etat, parmi lesquels sont choisis le président et le vice-président de la commission, désignés par décision du ministre chargé de la culture ;
Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par décision du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
Deux professionnels désignés par leurs organisations représentatives, deux personnalités qualifiées et deux représentants des usagers, nommés par décision du ministre chargé de la culture.
Le directeur régional des affaires culturelles nomme le rapporteur des dossiers ressortissant à son domaine de compétence géographique.