Article 611 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 611 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".