Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT UTILISATION DES RECETTES DE PUBLICITE DE MARQUES DEPOSEES AUPRES DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT UTILISATION DES RECETTES DE PUBLICITE DE MARQUES DEPOSEES AUPRES DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE)
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.