Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du secret n° 88-697 du 9 septembre 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d’édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d’échange de vidéogrammes destinés à l'usage prive du public)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du secret n° 88-697 du 9 septembre 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d’édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d’échange de vidéogrammes destinés à l'usage prive du public)
En application de l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, la déclaration à laquelle sont soumises les associations qui exercent de façon habituelle une activité d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doit être accompagnée des renseignements de même nature que ceux figurant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.