Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1988 pris en application de l'article 2 du décret n° 88-354 DU 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1988 pris en application de l'article 2 du décret n° 88-354 DU 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma)
Le règlement des sommes dues aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 susvisé, est effectué directement par le Centre national de la cinématographie pour le compte des exploitants qui en sont débiteurs.