Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 février 1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 2,7-BIS ET 9 DU DECRET DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 février 1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 2,7-BIS ET 9 DU DECRET DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Le montant des subventions allouées au producteur d'une vidéomusique, en application de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé, est fixé à 50 000 F.
L'aide accordée pour la production, en application de l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, ne peut excéder 25 p. 100 du coût de la vidéomusique et son montant ne peut être supérieur à 150 000 F.