Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 février 1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 2,7-BIS ET 9 DU DECRET DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 février 1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 2,7-BIS ET 9 DU DECRET DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Le montant des subventions allouées au producteur d'une vidéomusique, en application de l'article 1 (2°, e) du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, est au moins égal à 50 000 F et au plus égal à 100 000 F [*montant - francs*].