Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU MINITEL 10 BISTANDARD ET AU MINITEL 12)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU MINITEL 10 BISTANDARD ET AU MINITEL 12)
Les dispositions prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 10 bistandard et au Minitel 12.