Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle)
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par décision du ministre chargé du cinéma.
En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.