Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle)
La commission mentionnée à l'article précédent est composée de quinze membres.
Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Sont membres de la commission :
- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
- deux représentants des exploitants de salles de cinéma ;
- deux représentants des éditeurs d'oeuvres cinématographiques en vidéocassettes ;
- un représentant des sociétés nationales de programme ;
- deux représentants des exploitants de services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme ;
- un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- un représentant des exploitants de services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et financés par un abonnement propre au service.