Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle)
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.