Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES ET D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES ET D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES)
La Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de douze membres [*composition*], examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles [*attributions*] :
Un premier ensemble réunit les demandes susceptibles de bénéficier de l'aide aux projets de création et classées à ce titre en catégorie A. Ce classement est valable pour un an et renouvelable sur présentation d'une demande des intéressés ;
Un deuxième ensemble réunit les demandes qui seront étudiées par la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.