Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES ET D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES ET D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES)
Toutes les compagnies qui souhaitent bénéficier d'une subvention doivent retirer puis déposer, après l'avoir complété, un dossier auprès du directeur régional des affaires culturelles territorialement compétent, qui les transmet par la voie hiérarchique, avec son avis motivé, à l'administration centrale [*formalités, obligation*].