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Article 575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.