Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TELEPHONIQUE INTERNATIONAL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TELEPHONIQUE INTERNATIONAL)
Dans les relations assurées par voie automatique entre la France métropolitaine, d'une part, les territoires français d'outre-mer, les pays européens et les pays extra-européens, d'autre part, les communications téléphoniques sont tarifées par impulsions périodiques.
Le prix unitaire de l'impulsion fixé par le décret du 3 février 1987 est de 0,73 F [*francs*] toutes taxes comprises (T.T.C.), soit 0,615 F hors taxe (H.T.).