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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALISATION DE L'EXPERIENCE "PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI")

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALISATION DE L'EXPERIENCE "PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI")

Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.


Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables.

tableaux non reproduits