Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALISATION DE L'EXPERIENCE "PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI")
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALISATION DE L'EXPERIENCE "PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI")
Il est créé pour les envois intra-départementaux de paquets-poste (paquets-poste déposés et distribués dans le même département) un service à délai garanti dit paquet départemental à délai garanti .
Dans les départements où elle est mise en service cette prestation se substitue au paquet intra-départemental.