Article 565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.