Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 29/07/1987 au 29/07/1989 (Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES)

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes, le prix de la minute d'appel hors taxes précité est fixé à :

- régime n° 3 : 1,054 F H.T. ;

- régime n° 4 : 1,847 F H.T.