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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES)

La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.


Le prix de la minute d'appel est fixé à :


- régime n° 3 : 1,25 F ;


- régime n° 4 : 2,19 F .