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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES)


Ce service correspond à un système de tarification kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.