Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT FIXATION DE NOUVEAUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE INTERACTIF PROFESSIONNEL APPLICABLES AU SERVICE DES COMMUNICATIONS SURTARIFEES)
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.