Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 26/06/1987 au 31/12/1987 (Arrêté du 12 juin 1987 RELATIF A LA REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)

En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1987, fixée comme suit :

Dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 :

243 000 000 F ;

Dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :

103 000 000 F.