Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles qui précèdent ne donnent lieu ni à perception de droits, taxes, ni au versement de salaires ou d'honoraires.