Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1976 application des dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l’État a l'industrie cinématographique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1976 application des dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l’État a l'industrie cinématographique)
Les allocations de soutien financier susceptibles d'être calculées en fonction des taxes additionnelles perçues antérieurement au 1er janvier 1976, aux guichets des salles ayant fait l'objet d'une spécialisation dans la projection de films pornographiques, peuvent être utilisées, dans les six mois qui suivent la prise d'effet de cette spécialisation, selon les modalités prévues, pour le cas de cessation d'activité de l'entreprise, au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 avril 1967.