Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.)
Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.