Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 1983 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 1983 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques.)
Sauf dérogation accordée après avis de la commission prévue à l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959, les taux majorés fixés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être appliqués qu'au produit des taxes additionnelles au prix des places perçues à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques dont le devis présenté pour l'agrément d'investissement est supérieur à trois millions de francs.